Gambettes Box

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule

 

La Société GAMBETTES BOX exerce, notamment, une activité de diffusion de produits réservée à ses abonnés. La souscription à l'abonnement à la Gambettes Box proposée par la société GAMBETTES BOX s'effectue par le Site Internet Gambettesbox.fr (ci-après le Site). Régies par l'article L441-6 du code de commerce et conformément à l'article L111-1 du code de la consommation, les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties au contrat relatif à « Gambettesbox ». Par le seul fait de valider sa commande sur le Site l'Abonné déclare avoir lu, compris et accepté sans réserves les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente ne sont valables qu'en langue française. Les présentes conditions sont applicables dans leurs termes au jour de la souscription selon leur rédaction sur présente sur le Site. Elles pourront cependant faire l'objet de modifications. Les présentes conditions sont soumises au droit français applicable en vigueur.

 

Article 1 - Présentation de la Société

 

Le Site Gambettesbox.fr est édité par la société GAMBETTES BOX, société en cours de création dont le siège social est sis 13 boulevard de Rochechouart à Paris (75009).

 

Article 2 - Objet

 

Le présent contrat a pour objet la souscription à un abonnement donnant droit au service Gambettesbox. Ce service consiste en la diffusion mensuelle d'une « box » comprenant des collants ou produits assimilés ainsi que des produits variants (textile) .

 

Article 3 - Capacité juridique

 

Pour souscrire à l'abonnement Gambettes Box il est impératif d'être majeur et capable, c'est-à-dire légalement considéré comme autorisé à conclure un contrat.

 

Article 4 - Contrat Membre

 

Le Contrat Membre objet des présentes conditions générales de vente consiste en l'expédition chaque mois calendaire (sauf juillet et août) d'une « box » comprenant notamment deux collants ou produits assimilés ainsi que des produits variants. Par la souscription d'une des formules d'abonnement à Gambettes Box, l'Abonné accepte les présentes conditions générales de vente, dont l'Abonné reconnait avoir pris connaissance, les avoir comprises et les accepter sans réserve en toute connaissance de cause. Dans un souci de bonne administration de votre souscription à un des abonnements à la Gambettes Box, il sera soumis à l'Abonné un formulaire que l'Abonné doit remplir avec ses données personnelles. Les renseignements fournis à la Société GAMBETTES BOX doivent impérativement être exacts, aussi l'Abonné doit veiller à leur justesse et à leur conformité lors de la souscription. Le cas échéant, la Société GAMBETTES BOX ne pourra voir sa responsabilité engagée pour des erreurs de saisie et les conséquences de celles-ci.

 

Article 5 - Zone géographique

 

Le service Gambettes Box n'est disponible que pour la France métropolitaine, en Corse et à Monaco, en langue française. Les abonnements ne répondant pas à cette condition géographique ne pourront être pris en considération.

 

Article 6 - Accès au service

 

Le site Gambettes Box.fr est par principe accessible par l'Abonné 7/7j., 24/24h. en permanence sauf en cas d'interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. La Société GAMBETTES BOX étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, elle ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du site Gambettesbox.fr.

 

Article 7 - Abonnement

 

Nous proposons quatre modalités d'abonnement au service Gambettes Box : soit un abonnement mensuel avec un paiement chaque mois, un abonnement de trois mois, six mois ou un an à offrir avec un paiement en une fois : 

- L'abonnement mensuel, avec paiement chaque mois.

La souscription à l'abonnement mensuel abonne le souscripteur au service d'envoi mensuel d'une box jusqu'à ce qu'une partie décide de mettre fin à ce contrat. Par l'acceptation de cette offre l'Abonné accepte un prélèvement mensuel d'un montant défini lors de votre commande initiale. Ainsi, tant que perdure l'abonnement l'Abonné sera prélevé en fin de mois et recevra la box entre le 5 et le 15 du mois suivant au plus tard. 

Si l'abonnement comprend les mois de juillet et Aout, l'Abonnée recevra en lieu et place des collants habituellement reçus, des maillots de bain, et ce, au même tarif que son abonnement en cours. 

L'Abonné peut mettre un terme à son abonnement mensuel à tout moment selon les modalités prévues à l'article relatif au désabonnement de ces conditions générales de ventes. En s'abonnant l'Abonné déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, les avoir comprises et les accepter sans réserve en parfaite connaissance de cause.

- L'abonnement trimestriel à offrir, avec un paiement unique.

La souscription à l'abonnement trimestriel permet d'abonner soi-même un tiers pour une période de trois mois. Le paiement de cet abonnement sera effectué en une seule fois. En s'abonnant le souscripteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, de les avoir comprises et ainsi de les accepter sans réserves en parfaite connaissance de cause.

Si l'abonnement, comprend les mois de Juin et Juillet, l'Abonnée recevra en lieu et place des collants, des maillots de bain.

- L'abonnement six mois à offrir, avec un paiement unique.

La souscription à cet abonnement permet d'abonner soi-même un tiers pour une période de six mois. Le paiement de cet abonnement sera effectué en une seule fois. En s'abonnant le souscripteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, de les avoir comprises et ainsi de les accepter sans réserves en parfaite connaissance de cause.

Si l'abonnement, comprend les mois de Juin et Juillet, l'Abonnée recevra en lieu et place des collants, des maillots de bain.

- L'abonnement annuel à offrir, avec un paiement unique.

La souscription à l'abonnement annuel permet d'abonner soi-même un tiers pour une période d'un an. Le paiement de cet abonnement sera effectué en une seule fois. En s'abonnant le souscripteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, de les avoir comprises et ainsi de les accepter sans réserves en parfaite connaissance de cause.

Si l'abonnement, comprend les mois de Juin et Juillet, l'Abonnée recevra en lieu et place des collants, des maillots de bain.

 

Article 8 - Abonnement à la newsletter

 

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente lors de la souscription d'une des formules d'abonnement à Gambettes Box, l'Abonné autorise la société GAMBETTES BOX à lui envoyer des emails à l'adresse qu'il aura renseignée lors de son abonnement. Le désabonnement à la newsletter est possible à tout moment via l'espace "mon compte".

 

Article 9 - Désabonnement

 

Seuls les Abonnés bénéficiant d'un abonnement mensuel peuvent se désabonner. L'Abonné peut à tout moment mettre un terme à son abonnement mensuel sur son espace "mon compte". Si la résiliation intervient après le prélèvement automatique effectué en fin de mois, la commande est réputée conclue pour le mois concerné, l'abonné ne pourra exiger l'annulation de cette commande en arguant de sa demande de résiliation. Le désabonnement est pris en compte pour le mois suivant. Le désabonnement peut également résulter de la décision de la société GAMBETTES BOX suivant les modalités prévues à l'article relatif à la désactivation de compte client. En cas de désabonnement, un client bénéficiant d'un abonnement à un prix inférieur dû à son ancienneté, perdra ce privilège et devra payer le tarif en vigueur s'il souhaite se réabonner.

 

Article 10 - Désactivation de compte client

 

En cas de non respect des obligations découlant de l'acceptation des présentes conditions générales de vente, d'incidents de paiement du prix d'une commande, de délivrance d'informations erronées à la création du compte ou d'actes susceptibles de nuire aux intérêts de Gambettes Box, la Société se réserve le droit de suspendre l'accès au service de Gambettes Box ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier l'abonnement et le compte du Membre sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés. La société se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

 

Article 11 - Tarifs et Paiement

 

Les tarifs du service d'envoi mensuel des box sont ceux présentés sur le Site Gambettesbox.fr, toutes taxes comprises. Les tarifs peuvent être modifiés. Le cas échéant, les modifications ne valent que pour les commandes futures, les commandes déjà payées ne seront pas affectées par les modifications tarifaires. Le paiement des services se fera par carte de crédit. Les paiements effectués seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d'éviter l'interception de ces informations par un tiers. La Société GAMBETTES BOX ne saurait être tenue responsable en cas d'usage frauduleux des moyens de paiement utilisés. Dans un délai de trois jours suivant la réception de la demande d'abonnement une demande de débit du compte bancaire sera adressée à l'organisme payeur. Le contrat d'abonnement sera conclu à la réception de l'autorisation de débit du compte par l'organisme payeur. Conformément à la réglementation en vigueur les coordonnées bancaires des Membres ne sont pas conservées par la Société GAMBETTES BOX.

 

Article 12 - Preuve

 

L'Abonné reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par la société GAMBETTES BOX et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information relative à la signature électronique.

 

Article 13 - Livraison des produits

 

Le service d'envoi mensuel de la Gambettes Box couvre uniquement la zone géographique déterminée à l'article « zone géographique », c'est-à-dire la France métropolitaine, la Corse et la principauté de Monaco. Les box seront livrées aux Abonnés chaque mois à l'adresse renseignée dans le formulaire de renseignement « Mon Compte » rempli par l'Abonné lors de l'inscription. En cas de changement d'adresse, il appartient à l'Abonné de le notifier avant le 15 du mois précédant la réception en modifiant ses coordonnées sur le formulaire de renseignement « Mon compte ». La société GAMBETTES BOX ne pourra voir sa responsabilité engagée pour les retards de livraison et les conséquences qui pourraient en découler. Dans le cas où le colis serait renvoyé à la société GAMBETTES BOX, une seconde livraison sera effectuée aux frais du Membre. Si le colis est de nouveau renvoyé à l'expéditeur il n'y aura pas de nouvelle expédition et le montant de la commande ainsi que les frais de livraison supplémentaires seront réputés acquis à la société GAMBETTES BOX. Aucune réclamation portant sur la box, son contenu, ou sa livraison, ne pourra intervenir plus de deux mois après l’envoi de la box en question.

 

Article 14 - Remboursement

 

Toutes réserves sur la box et son contenu doivent être notifiées dans un délai de trois jours à compter de la réception de la box. Une fois la défectuosité de la box avérée, l'Abonné pourra obtenir une nouvelle box dans la limite des stocks disponibles. Si la box n'est plus disponible en stock, l'Abonné pourra obtenir la box du mois suivant gratuitement. L'absence ou la défectuosité d'un produit contenu dans la box donnera lieu à l'échange contre un même produit selon les stocks disponibles, ou contre un autre produit. L'absence de réception d'une box ne saurait donner lieu à d'autres indemnisations. En tout état de cause, la responsabilité de la société GAMBETTES BOX est limitée par la valeur mensuelle de l'abonnement. Pour obtenir le remboursement dans ces conditions, l'Abonné devra impérativement notifier son choix d'être remboursé dans un délai de trente (30) jours.

 

Article 15 - Force majeure

 

La société GAMBETTES BOX ne pourra être considérée comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un événement de force majeure, indépendant de notre volonté.

 

Article 16 - Conformité des produits

 

Les informations présentes sur le Site Internet relatives aux produits sont celles fournies par les fabricants et fournisseurs. La société GAMBETTES BOX ne pourrait donc en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour les conséquences pouvant découler de la connaissance ou de l'utilisation de ces renseignements. Les photographies des produits n'ont qu'un rôle indicatif, elles ne présentent pas de caractère contractuel et ne sauraient engager la responsabilité de la société GAMBETTES BOX.

 

Article 17 - Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du Site Gambettesbox.fr, qu'ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques et des brevets. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site Gambettesbox.fr est strictement interdite.

 

Article 18 - Responsabilité produits

 

L'Abonné est expressément informé que la société GAMBETTES BOX n'est pas le fabricant des produits présentés dans le cadre des services de la Gambettesbox, au sens de la Loi L98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité des produits défectueux. Aussi, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant dudit produit pourra être recherchée par l'Abonné. Le fait pour l'Abonné d'émettre une réclamation ne le délie en aucun cas de ses obligations de paiement.

 

Article 19 - Faculté de rétractation

 

Conformément aux textes applicables en vigueur du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l'Abonné dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de l'acceptation de la souscription à une offre d'abonnement. La notification de rétractation devra être faite par courrier recommandé avec accusé de réception à la société GAMBETTES BOX à l'adresse mentionnée à l'article 1er des présentes conditions générales de vente. Le délai de quatorze jours est également applicable en cas de rétractation suite à la réception de la box. Ce délai court à compter de la réception de la box mensuelle. Les marchandises doivent être impérativement retournées dans leur conditionnement et emballage initial. Tout produit incomplet, abimé, endommagé et/ou l'emballage aura été détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. En effet, l'abonnement portant sur une box complète par mois, le retour de la box complète est impératif. Le cas échéant, la société GAMBETTES BOX remboursera l'Abonné ayant notifié dans le délai l'exercice de son droit de rétractation dans un délai de trente jours au maximum à compter de la réception de la notification de rétractation. Le compte de l'Abonné sera recrédité de la somme débitée.

 

Article 20

 

Le(s) Collant(s) commandé(s) non conforme(s) à la commande ou défectueux doit/ doivent être renvoyé(s) à la société Gambettes Box dans son/leurs conditionnement(s) et emballage(s) d'origine, constitué de la bague en carton d'origine. Les articles retournés incomplets, abîmés, portés, endommagés, utilisés ou salis ne seront pas échangés. Les frais de retour du/des Collant(s) sont à la charge de l'abonnée. Il appartient au Client de conserver toute preuve du retour. Si toutes les conditions susmentionnées sont remplies, Gambettes Box renverra au Client le(s) produit(s) identique(s) au(x) produit(s) retourné(s) et remboursera les frais de port initiaux dans les 14 jours calendaires à compter de la réception des produits retournés. La date effective de crédit sur votre compte pourra varier en fonction de votre contrat bancaire.

 

Article 21 - Informations et libertés

 

Les informations demandées au Membre dans le questionnaire au moment de l'inscription sont nécessaires au bon traitement de sa commande et pourront être communiquées aux fournisseurs partenaires contractuels de Gambettesbox.fr intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Conformément à la loi applicable en vigueur l'Abonné dispose des droits d'opposition, de droits d'accès et de droits de rectification des données le concernant. L'abonné peut exiger que soient modifiés, complétés, clarifiés ou effacés les renseignements le concernant qui sont erronés, périmés ou incomplets ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication sont interdites. Pour faire valoir ce droit il suffit à l'Abonné de nous écrire sur notre page CONTACT. Nous nous réservons le droit d'utiliser les statistiques fournies par les formulaires de renseignement que les Abonnés auront complétés dans le but d'optimiser notre service et celui de nos partenaires.

 

Article 22 - Responsabilité

 

La Société GAMBETTES BOX en sa qualité de tiers ne saurait voir sa responsabilité recherchée du fait du contenu des éventuels sites partenaires de Gambettesbox, au même titre sa responsabilité ne pourra aucunement être recherchée en cas de conflit entre l'Abonné et un site ou une marque partenaire. Les informations permettant au Membre de s'identifier, telles que l'identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l'objet de modification que sur initiative du Membre ou de Gambettesbox.fr notamment en cas d'oubli du mot de passe. L'Abonné est seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification, il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée à Gambettesbox.fr. Toute commande effectuée à l'aide des identifiant et mot de passe du Membre est réputée être passée par ce dernier. Gambettesbox.fr ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par l'Abonné et donc de l'utilisation de ces données par un tiers. La Société GAMBETTES BOX ne pourra en tout état de cause voir sa responsabilité recherchée pour tout dommage de quelque nature qu'il soit, notamment du fait de l'utilisation des services souscrits ; qu’il s’agisse une atteinte à la réputation, à l'image, ou une perte de données qui pourraient survenir du fait de l'utilisation des services proposés par Gambettesbox.fr.

 

Article 23 - Clause de sauvegarde

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente étaient déclarées non valides en application d'une loi ou réglementation ou d'une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.

 

Article 24 - Transfert des droits et obligations

 

En cas de cession totale ou partielle de l'activité de la société GAMBETTES BOX les contrats liant l'Abonné et la société GAMBETTES BOX et/ou successeurs et ayants droit conservent force obligatoire entre les parties. Les contrats passés par la société GAMBETTES BOX ne pourront pas être cédés par l'Abonné sans consentement préalablement donné par écrit de la société GAMBETTES BOX. Les contrats, droits et obligations de la société GAMBETTES BOX pourront en tout état de cause être cédés ou transférés sans accord préalable de l'Abonné.

 

Article 25 - Publicité sur le Site Gambettesbox.fr

 

La société GAMBETTES BOX peut en toute liberté insérer de la publicité sur son Site, et dispose d'une liberté totale de choix quant à la disposition de ces publicités, des annonceurs ainsi que de la visualisation de ces publicités.

 

Article 26 - Modifications des conditions générales de vente

 

La société GAMBETTES BOX se réserve le droit de modifier en tout état de cause les présentes conditions générales de vente. Si les nouvelles conditions générales de vente ne convenaient pas à un Abonné, ce dernier devrait résilier son abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions suivant les modalités prévues à l'article « faculté de rétractation » des présentes conditions générales de vente. Le refus des nouvelles conditions générales devra impérativement être explicite. Sans manifestation explicite de volonté avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, l'Abonné sera réputé avoir accepté les modifications.

 

Article 27 - Loi applicable

 

La loi française régie les présentes conditions générales de vente. L'application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. L'Abonné reconnaît que les communications et registres informatisés de Gambettesbox.fr seront considérés par les parties comme preuve des échanges, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties sauf preuve contraire.

 

Article 28 - Clause attributive de juridiction

 

Les parties reconnaissent que tout litige quelle qu'en soit la nature ou la cause, sera soumis aux tribunaux de Paris compétents en fonction de la nature du litige.